Conditions générales DE VENTE B2B

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SIAGNEO (ou le Prestataire) fournit aux clients professionnels (le Client) qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via tout support exploitable par le Prestataire, les services suivants :

• créations / refontes de sites web (vitrine, e-commerce, plateformes, etc.) ou d’applications web ;
• créations et conceptions de contenus graphiques ;
• conseil aux entreprises ;
• maintenance ou évolutions d’un site web ou d’une application web.

La liste des services fournis n’est pas exhaustive et peut évoluer à tout moment en fonction des besoins commerciaux de SIAGNEO.

Le Client est informé sur le Contrat des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du Prestataire. Des conditions particulière ou des mentions spécifiques pourront aussi être adjointes audit Contrat selon la nature de la prestation proposée au Client.

En conséquence, toute commande passée par le Client pour le compte du Prestataire emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions particulières et des mentions spécifiques ajoutées au Contrat.

Pour passer une commande, le Client devra au préalable contacter le Prestataire (par téléphone, par email, ou tout autre moyen de contact mis à disposition du Client par le Prestataire) en fournissant un descriptif général de son projet.

Un premier entretien sera ensuite effectué entre le Client et le Prestataire (rendez-vous présentiel, téléphonique ou en visio-conférence selon la localisation du Client et ses disponibilités) pour définir le périmètre du service à fournir ainsi que les livrables, à fournir par le Client, nécessaires à l’établissement d’une Proposition Commerciale.

Une Proposition Commerciale sera ensuite soumise gratuitement au Client. Cette Proposition Commerciale contient :

• une présentation du Prestataire et du déroulement de la mission ;
• une spécification de la prestation à effectuer ;
• un récapitulatif des livrables attendus du Client et fournis par le Prestataire ;
• une proposition tarifaire ;

En cas d’acceptation de la Proposition Commerciale : un Devis et un Contrat seront rédigés pour encadrer la prestation de service. La signature du Contrat et du Devis par le Client (signature électronique avec mention “lu et approuvé”) vallent Contrat de prestation entre le Client et le Prestataire avec acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions particulières et des mentions spécifiques ajoutées audits documents ou dans leurs annexes.

Tous les tarifs fournis par le Prestataire sont exprimés hors taxes (HT) sauf mention contraire. Toutes les propositions tarifaires transmises au Client (propositions commerciales, devis, etc.) sont valables 30 jours à dater de l’émission du document.

Les tarifs de la prestation de service sont détaillés dans le Devis initial soumis au Client. L’acceptation du Contrat vaut pour acceptation définitive du tarif de la prestation ; aucune négociation ultérieure ne pourra être envisagée sans l’emission d’un devis complémentaire par le Prestataire.

Les prestations à fournir par le Prestataire se limitent aux éléments explicitements décrits dans le Contrat. Tout élément n’y figurant pas explicitement pourra faire l’objet d’un devis complémentaire (émis gratuitement) avec l’accord du Client.

Les conditions de détermination du coût des services dont le tarif ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du tarif permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce. Toutefois, pour composer la grille tarifaire, le Prestataire établira une estimation du temps de travail détaillée en appliquant une tarification horaire de 50,00€ HT (tarif standard appliqué par le Prestataire qui pourrait être revu dans le Contrat selon la nature et les modalités d’exécution de la prestation commanditée par le Client).

Pour les besoins de la prestation de service, un certain nombre d’allers-retours entre le Client et le Prestataire sont prévus au Contrat. En cas de dépassement significatif du nombre de ces allers-retours/modifications prévus au Contrat, le Prestataire se réserve le droit de soumettre gratuitement un devis complémentaire Client.

Ne sont pas compris dans le tarif fixé par le Contrat tous les frais extraordinaires engagés par le Prestataire en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet : éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations comme le coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, achats de logiciels spécifiques ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours de mission. Ces frais seront facturés au Client, en sus.

Les frais et la gestion de l’hébergement du projet ou du nom de domaine ne sont jamais inclus par le Prestataire dans les contrats et seront donc supportés intégralement par le Client.

Si un déplacement chez le Client est nécessaire (et non prévu au contrat), les frais liés au déplacement (transports, hébergements, restauration), au départ de SAINT CÉZAIRE SUR SIAGNE – 06530, seront facturés en sus par le Prestataire.

Sauf mentions contraires au Contrat, une facture d’acompte de 50% du montant sera émise à la signature dudit Contrat et une facture de solde sera envoyée au Client à la livraison de son projet. Les factures sont, sauf mention contraire au Contrat, à régler à leur réception par le Client (délai d’une semaine accordé à dater du jour suivant l’envoi de la facture) ; les travaux de réalisation de la prestation ne démarreront qu’après réception du paiement de l’acompte.

Seuls les virements bancaires sont acceptés pour les réglements : le RIB du Prestataire vous sera transmis avec la proposition commerciale et il sera rappelé dans les factures. Pour des raisons techniques, seuls les virements SEPA seront acceptés par le prestataire bancaire de SIAGNEO (les virements SWIFT seront refusés automatiquement). Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client.

Des pénalités correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal seront applicables en l’absence ou en cas de retard de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera aussi appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de non respect des conditions de paiement évoquées ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture des services ou des prestations commandées par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit d’assurer la prestation hors des locaux du Client (sauf accord contraire négocié au Contrat) et dans le lieu de son choix sous condition qu’il permette la pleine exécution de la mission. Le Client, s’il peut le proposer, s’engage toutefois à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tout matériel, infrastructure ou fourniture nécessaire à la bonne réalisation de la prestation lorsque les négociations prévoient :

• l’exécution, par le Prestataire, de travaux en régie (réguliers ou non) chez le Client ;
• des déplacements effectués par le Prestataire au bénéfice du Client.

Le Prestataire réalise systématiquement une étude du besoin en amont avec le Client pour définir et comprendre le périmètre du projet. Le Prestataire, dans son rôle de conseil, complètera les souhaits émis par le Client pour s’assurer de la viabilité technique du projet ainsi que sa conformité avec les règles en vigueur (fonctionnalités respectant le RGPD par exemple, rappel des affichages obligatoires, etc.).

Pour les points plus complexes du projet, le Prestataire réalisera une étude de faisabilité pour fournir tous les éléments au Client (obstacles techniques, tarification au plus juste, etc.) avant l’établissement du Contrat.

Le Prestataire rédige un contrat qui encadre la relation avec le Client. Ce dernier détaillera :

• l’objet de la prestation (reprise du cahier des charges) ;
• la tarification de la prestation ;
• les modalités d’exécutions spécifiques au projet (délais, fournitures, mise en oeuvre technique, etc.) ;
• les modalités de paiement spécifiques à la prestation ;
• les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l’édition du document.

En signant ce document, le Contrat entre en application entre le Client et le Prestataire avec acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur. Les informations mentionnées dans le Contrat sont spécifiques au Client et à son projet, elles prévalent donc sur les Conditions Générales de Vente en cas de contradiction.

Selon le projet du Client, une phase de conception graphique peut être proposée. Dans ce cas, le Prestataire proposera une maquette matérialisant une ou plusieurs pages (selon définition au Contrat) du site du Client avant leur production. Elle devra faire l’objet d’une validation écrite par le Client (bon à tirer). Si le Client refuse de valider la maquettre proposée, le Prestataire pourra corriger la proposition en prenant en compte les réserves du Client ou formuler une nouvelle proposition au client (avec éventuellement ajustement du délai et du tarif si nécessaire par un devis complémentaire). Faute d’accord après trois propositions, le Prestataire et le Client décideront de la continuité ou non de l’exécution de la prestation et des modalités de réglement du Prestataire compte tenu des travaux déjà réalisés.

Toute demande émise par le Client auprès du Prestataire (évolution, correction, modification d’éléments au contrat) en cours de mission engage la responsabilité du Client. En cas de demande entraînant des modifications significatives, le Prestataire se réserve le droit de facturer toutes prestations executées jusque là et de réviser la proposition commerciale initiale acceptée par le Client.

Dans la mesure du possible, une phase de recette sera proposée au Client avant la livraison. Cette livraison de recette permet au Prestataire de recueillir les premiers retours du Client sur une version non-visible au public. A réception des éventuelles réserves émises par le Client, le Prestataire s’engage à corriger ou apporter des réponses à tous les défauts observés dans un délai de quinze jours. La recette fera l’objet d’une validation écrite par le client pour pouvoir engager la livraison définitive du projet.

La livraison du projet achève l’exécution de la prestation pour le Prestataire. Une notice récapitulative sera envoyée au Client (contenant les détails techniques utiles, les instructions de maintenance, les consignes de sauvegardes, etc.) ainsi qu’un procès-verbal de réception qui sera à retourner signé. La livraison du projet déclenche aussi l’envoi de la facture de solde au Client ainsi que le démarrage de la Garantie (évoquée au paragraphe 7. Garanties et responsabilités).

Avant de pouvoir établir une proposition commerciale, le Client doit fournir un cahier des charges exhaustif délimitant le périmètre de son projet. Ce cahier des charges servira de base au calcul du tarif proposé par le Prestataire et sera repris dans la proposition commerciale pour contractualiser les éléments à inclure dans la prestation de service.

Si le cahier des charges fourni ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises quant à la manière dont doit être traitée la création ou la mise en place d’un élément, il est entendu par les deux parties que sa conception visuelle ou technique sera laissée à la libre interprétation du Prestataire sans que ses choix puissent lui être imputés.

Toute modification par le Client dudit cahier ces charges après signature du Contrat pourra faire l’objet d’un devis complémentaire pour prendre en charge les surcoûts éventuellement engendrés.

L’intégralité des contenus documentaires, textuels et graphiques nécessaires à la bonne mise en oeuvre du projet sont à fournir dans les bons formats par le Client avant l’exécution de la prestation de service. Le Client assure être en pleine possession des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments et oeuvres transmis au Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client ; seule sa responsabilité pourra être engagée à ce titre.

Sauf mention contraire stipulée dans le Contrat (ou le cahier des charges annexé), le Client est aussi responsable de la fourniture des contenus légaux tels que : les mentions légales, la politique de confidentialité, les conditions générales d’utilisation, les conditions générales de vente ou tout autre obligation d’affichage sur son ou ses site(s). Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non conformité du Client et de son site selon les reglementations en vigueur.

Tout retard pris dans la fourniture de ces contenus qui engendrerait un allongement des délais de fourniture de service ne saurait être imputé au Prestataire.

La fourniture et le renouvellement de l’hébergement du produit web à livrer ainsi que du nom de domaine sont à la charge du Client et demeurent sous son entière responsabilité.

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance de l’hébergeur et plus généralement en cas de défaillance liée à l’hébergement qui puisse faire suite à une intervention du Client ou de tout tiers non mandaté par le Prestataire. Les conséquences éventuelles de ces défaillances pour le Client ne sauraient en aucun cas être directement imputables à SIAGNEO.

Si aucun contrat de maintenance n’est souscrit par le Client, les opérations suivantes sont placées sous son entière responsabilité :

• la sauvegarde et la protection des données de ses produits ;
• la maintenance physique ou logicielle de ses produits ;
• les mises à jours logicielles nécessaires à la bonne sécurité des produits mis en place ;
• le bon renouvellement des contrats d’hébergements en s’assurant de toujours conserver les configurations requises au bon fonctionnement des produits livrés (mémoire disponible, technologies disponibles, versions logicielles en place, etc.).

Sauf mention contraire figurant au Contrat, pour tout site internet développé par le Prestataire, sont à la responsabilité du Client la rédaction et la mise à jour des contenus suivants :

• les Conditions Générales de Vente et/ou d’Utilisation ;
• les mentions légales du site internet ;
• la gestion de la Politique de Confidentialité du site internet ;
• la mise en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ;
• plus globalement toute déclaration légale, publication légale ou mise en conformité du site internet avec la loi en vigueur et ses évolutions futures.

Le Prestataire peut conseiller le Client, à sa demande, sur la façon de répondre à ces obligations. Cependant, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du non-respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication étant donné que la rédaction des contenus et la surveillance des évolutions de la Loi dans le temps sont assumées par le Client. Le Client prend seul la responsabilité de publier et de maintenir à jour, au regard de la legislation en vigueur, les mentions qui le concernent lui et son activité.

A l’exception du cas où un délai spécifique est prévu aux termes du Contrat, les services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de trois mois à compter de la signature dudit Contrat par le Client, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des services n’excédant pas deux mois. En cas de retard supérieur à deux mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Tel que défini dans le Code de la Consommation (article L.221-18 à L.221.28), le Client professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation, uniquement dans le cadre de la conclusion d’un contrat hors-établissement. Le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage.

Un droit de rétractation de quatorze jours après la signature du Contrat hors établissement s’applique alors si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• l’objet de ce Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;
• le nombre de salariés employés est inférieur à six.

Dans le cadre de l’activité de prestation de service proposée, le Prestataire s’autorise à ne démarrer les travaux qu’après ce délai légal de quatorze jours dans le cas où le Client bénéficierait de ce droit de rétractation.

Le Prestataire assure à ses Clients la souscription à toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt dans le cadre de l’exécution de ses prestations de services, pour des niveaux suffisants et ce auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables.

Conformément aux dispositions légales, la société SIAGNEO garantit le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de la société SIAGNEO ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence :

• des défauts de conformités dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour de la livraison des prestations ;
• de vices cachés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de première constatation dudit vice.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

Pour l’accomplissement des prestations prévues au Contrat, le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs soins et à se conformer aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie. La présente obligation du Prestataire est une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de dommages résultants d’erreurs ou d’omissions dans tout document ou information fournie par le Client.

La responsabilité du Prestataire est limitée par les présentes aux seuls dommages matériels directs causés au Client issus de fautes dûment prouvées et imputables au Prestataire. En aucun cas, le Prestataire ne pourrait être tenu d’indémniser des dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, et de manière non exhaustives :

• les pertes d’exploitations ;
• les pertes de production ;
• les manques à gagner ;
• la perte de profits, de contrat ou d’opportunités ;
• la perte d’image ;
• le préjudice commercial ;
• l’immobilisation de personnel ou de matériel ;
• tout autre dommage indirect.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société SIAGNEO serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxe versé par le Client pour la fourniture des prestations prévues au Contrat.

Le Client s’engage à collaborer pleinement avec le Prestataire en lui fournissant en délais utiles toutes informations ou tous documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et au bon déroulement de l’exécution des prestations.

Le Client respectera les délais de paiement des sommes dues aux échéances convenues avec le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’exécution de la prestation en cas de non respect de ces délais ou en cas de non réglement des factures éditées.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’éventuels retards pris dans l’exécution des prestations en cas de non-respect par le Client des éléments évoqués ci-dessus.

Le Client s’engage à être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (textes, photos, illustrations, vidéos, sons, logos, typographies, designs, etc.) transmis au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit le Prestataire à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le Prestataire pour se défendre du fait de la défaillance du client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du Prestataire en lien avec la prestation délivrée au Client.

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, lié à l’utilisation ou l’exploitation, du ou des site(s) du Client, notamment du fait :

• d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos ou de tous autres contenus contraires aux législations et réglementations en vigueur et/ou diffusés sur le ou les site(s) du Client ;
• de produits défectueux que le Client a vendus par l’intermédiaire de son ou ses site(s) ;
• de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les site(s) du Client ;
• de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.

Le Prestataire ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du ou des site(s) du Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

• les difficultés d’accès aux sites hébergés du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;
• la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ;
• les intrusions malveillantes de tiers sur le ou les site(s) du Client ;
• le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client ;
• les problèmes liés au réseau téléphonique, à internet ou en cas de force majeure (cf. article 12. La force majeure) ;
• les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Le Client est responsable de l’usage de ses divers identifiants de connexion. Toute connexion effectuée en utilisant les identifiants du Client sera réputée l’avoir été par le Client ; le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion desdites informations de connexion.

8.1. Propriété d’un bien ou service livré

Le Prestataire demeure plein propriétaire des éléments livrés prévus au Contrat tant que le Client n’a pas soldé l’intégralité des factures se référant au Contrat ou à ses avenants émis en cours de prestation. Ainsi, et partant du principe que s’il s’agit d’une marchandise livrée, les présentes définissent la possibilité pour le Prestataire (après mise en demeure signifiée au Client, et à sa charge), de mettre hors-ligne un site ou toute application déjà en ligne, avant règlement total des prestations et ce à titre conservatoire jusqu’au règlement complet des prestations dues, cela sans que le Client ne puisse prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Suite au réglement total des prestations par le Client, ce dernier pourra jouir de la propriété intégrale des biens livrés tels que définis au Contrat. Quelques particularités sont cependant à préciser pour les cas généraux (non contredits au Contrat) :

• SIAGNEO reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur notamment) en tout temps de tous les documents d’étude, les dessins, prototypes, maquettes, etc. mis en oeuvre lors de la prestation de service. Sans l’autorisation expresse du Prestataire (pouvant être conditionnée à une contrepartie financière ou non), le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents mentionnés ci-dessus.
• le transfert de propriété des éléments créés par le Prestataire et livrés (i.e. résultat de la prestation de service promise au Contrat) au Client est intégrale, à l’exception éventuelle d’outils, de modules, de plugins ou tout autres oeuvres libres d’utilisation qui auraient été incluses dans le livrable et dont le Prestataire ne serait en capacité de céder quelconque droit de propriété (se référer au licences/droits applicables pour lesdits éléments concernés).

Le Prestataire se réserve le droit d’opposer cet alinea, dans son intégralité ou non, par une mention plus spécifique insérée dans le Contrat conclu avec le Client ou tout autre document soumis ultérieurement au Client avec la validation de toutes les parties au Contrat.

Dès la livraison du bien ou du service pour le compte du Client, tous risques liés à la possession ou à l’utilisation dudit bien, tels que décrits dans les présentes, seront sous la responsabilité du Client et ne sauraient en aucun cas être imputés au Prestataire.

Sauf accord de confidentialité signé entre le Prestataire et le Client ou mention contraire explicite du Client, notifiée au Prestataire par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit :

• de conserver les données et les sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du Client sans limitation ;
• de mentionner ses prestations pour la Société Cliente, avec son logo, comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité.

Toutes les données échangées entre le Client et le Prestataire seront traitées informatiquement et conservées sans limitation de temps par le Prestataire. Ces données ont pour seule vocation la traçabilité de la prestation ainsi que la réponse aux obligations légales de conservation des documents. Ces données ne seront jamais divulguées hors de la société SIAGNEO.

Aucune donnée personnelle ne servant pas l’usage professionnel (hors moyens de communication tels que l’adresse postale, l’adresse e-mail ou le téléphone de contact) ne sera demandée au Client.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à SIAGNEO à l’adresse postale ou e-mail mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Prestataire et le Client nommés au Contrat s’engagent en leurs noms comme en celui de leurs collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Plus précisément :

• la société SIAGNEO prend engagement de ne jamais divulguer les informations dont elle aurait pu avoir connaissance pour l’exécution de ses prestations. Les originaux de tout document transmis sont retournés au client sur simple demande.
• le Client s’engage de son côté à ne pas divulguer les tarifs, documents ou les méthodes de mise en oeuvre propres au Prestataire dont il aurait pu avoir connaissance lors de l’exécution de la prestation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une interception ou d’un détournement d’informations lié à tout transfert de données, notamment par Internet. Il appartient au Client, s’il le souhaite, d’informer le Prestataire des moyens de transfert qui doivent être mis en oeuvre pour garantir la confidentialité des données à caractère sensible échangées. Toute utilisation d’un moyen de transfert de données utilisé antérieurement ou en l’absence de cette demande par le Client ne saurait être reprochée au Prestataire.

En cas d’incapacité de travail suivant un arrêt maladie ou un accident, le Prestataire se réserve le droit de toute modification de calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client quelconque versement de compensations ou d’indémnités. Le Prestataire prend l’engagement d’avertir le Client de toute incapacité de travail dès le premier jour ouvrable de ladite incapacité ou dès que possible, dépendemment de son état suite aux circonstances engendrant l’incapacité.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le Contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, ou a défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ses obligations indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’engage formellement à régulariser et à rétribuer les montant relatifs au calendrier en cours ainsi qu’aux travaux réalisés ou en cours de réalisation par le Prestataire et toute autre prestation complémentaire effectuée, et ce sans préjudice des dispositions de rémunération prévues pour l’exécution de la prestation de service prévue au Contrat.

Si un acompte a été versé, conformément aux modalités présentées dans l’article 4.1. Modalité de paiement des présentes Conditions Générales de Vente, il sera considéré comme acquis de plein droit par le Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le Prestataire s’accorde le droit de rompre unilatéralement le Contrat en cours après l’observation d’un des manquements suivant (avec un délai d’un mois après observation du manquement et après deux relances du Client par mail à 15 jours d’intervalle chacune) :

• le Client ne donne pas de nouvelles ou ne répond pas au Prestataire ;
• le Client ne fournit pas les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (tels que décrits dans l’article 5.2. Éléments à la charge du client) dans les délais convenus au Contrat ;
• le Client fait défaut aux modalités de paiement décrites dans l’article 4.1. Modalité de paiement.

Dans ces cas, le Prestataire enverra alors une facture finale au Client correspondant au prorata de l’avancement de l’exécution de la prestation de service et clôturera le projet.

Si un acompte a été versé, conformément aux modalités présentées dans l’article 4.1. Modalité de paiement des présentes Conditions Générales de Vente, il sera considéré comme acquis de plein droit par le Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si le Prestataire souhaite annuler ou rompre le contrat de son propre fait et sans que les éléments décrits dans le présent article n’engagent le Client, le Prestataire s’engage à restituer l’intégralité des sommes versées par le Client dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

En cas de résolution anticipée du Contrat, tous les travaux, documents, maquettes, logiciels ou oeuvres réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intégrale. Le Client s’engage donc à restituer les éléments en sa possession et à ne pas utiliser ou reproduire sur quelconque support les résultats des travaux effectués par le Prestataire. Une négociation entre les parties, financière ou non, peut ouvrir à une éventuelle cession des droits de propriété.

Tout litige soumis à l’interpretation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou du Contrat signé par le Client est soumis au Droit français. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le Tribunal de Commerce de Grasse (Alpes-Maritimes) sera seul compétent pour en connaître sauf en cas de compétence exclusive autre.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément acceptées par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant signature du Contrat, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire (et notamment à ses propres Conditions Générales d’Achat) qui sera inopposable à la société SIAGNEO, même si elle en a eu connaissance.