Presque tous les sites professionnels ont une page « Mentions légales » dans le pied de page. Presque personne ne l'a relue depuis qu'elle a été créée. Adresse ancienne, hébergeur qui a changé, numéro qui manque : elle vieillit en silence.
La loi l'impose pourtant à tout site édité à titre professionnel, qu'il vende en ligne ou non. Elle sert à une chose : permettre d'identifier qui publie le site et qui l'héberge.
La liste est courte. Elle dépend de votre statut et de votre activité, et elle se vérifie en dix minutes. Ce qui suit vous la donne pour un indépendant, un auto-entrepreneur ou une petite société, et ne remplace pas un conseil juridique pour un cas particulier.
Ce qu'il faut retenir en 30 secondes
Un site professionnel doit permettre d'identifier son éditeur et son hébergeur. Pour un entrepreneur individuel, il faut le nom, l'adresse, le courriel, le téléphone et le numéro d'immatriculation ; pour une société, la dénomination, la forme, le capital, le siège et le numéro d'immatriculation. Tous les sites indiquent aussi le responsable de la publication et l'hébergeur, avec son adresse et son téléphone. Selon l'activité, d'autres mentions s'ajoutent : TVA, titre professionnel, médiateur de la consommation. Placez la page en pied de site, sur toutes les pages, et relisez-la à chaque changement de statut, d'adresse ou d'hébergeur.
1. Ce que la loi demande, et pourquoi
L'obligation vient de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Son principe est simple : un site doit permettre de savoir qui le publie et qui l'héberge, pour que chacun puisse joindre un responsable en cas de problème ou de contenu illicite.
Elle s'applique à tous les sites édités à titre professionnel, avec ou sans boutique en ligne. Un site vitrine de restaurant, d'artisan ou d'indépendant est concerné au même titre qu'un site marchand.
La loi prévoit des sanctions pénales en cas d'absence de ces mentions : jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique. Il y a aussi une raison plus quotidienne : une page qui dit clairement qui vous êtes, où vous êtes et comment vous joindre rassure le visiteur qui hésite.
Ce qui compte pour vous, c'est de savoir ce qui doit figurer selon votre situation. Les sections suivantes la déclinent, de la plus simple à la plus complète.
2. Si vous êtes entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur
Vous éditez le site en votre nom propre. La page doit donner vos nom et prénom, précédés de la mention « EI » (entrepreneur individuel), et l'adresse de votre entreprise.
Ajoutez une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone où l'on peut vous joindre directement. Affichez bien votre adresse électronique, pas seulement un formulaire de contact.
Indiquez ensuite votre numéro d'immatriculation (SIREN ou SIRET) et le registre où vous êtes inscrit, si vous en dépendez : le registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale, le répertoire des métiers pour une activité artisanale. Si vous êtes assujetti à la TVA, ajoutez votre numéro de TVA intracommunautaire.
Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » se place plutôt près des tarifs, s'il y en a sur le site, et sur vos devis et vos factures.
Quant à l'adresse, c'est celle de votre entreprise telle que vous l'avez déclarée, souvent votre domicile. Si la publier vous gêne, parlez-en à un juriste ou à un conseiller de votre chambre consulaire avant de choisir une autre adresse.
3. Si vous avez une société
Pour une société (SASU, EURL, SARL, SAS), la page donne la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social et le montant du capital social.
Ajoutez le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec la ville du greffe, et le numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti.
Le siège social doit être une adresse réelle, pas une simple boîte postale. Une adresse de domiciliation déclarée comme siège convient, puisque c'est celle qui figure au registre.
Précisez enfin le nom du responsable de la publication, généralement le dirigeant. C'est un nom de personne, pas celui de la société.
4. L'hébergeur et le responsable de la publication
Deux mentions concernent tous les sites, quel que soit votre statut : le responsable de la publication et l'hébergeur. Ce sont les plus oubliées.
Le responsable de la publication, c'est la personne qui répond du contenu du site. Pour un indépendant, c'est vous. Écrivez simplement « Responsable de la publication : » suivi de votre nom.
L'hébergeur, c'est l'entreprise qui stocke le site sur ses serveurs. La loi demande son nom ou sa dénomination sociale, son adresse et son numéro de téléphone. Ces informations figurent dans les mentions légales de l'hébergeur, en pied de page de son propre site.
Pensez à les mettre à jour si vous changez d'hébergeur. C'est un oubli facile au moment d'une migration : le site déménage, la page continue d'indiquer l'ancien hébergeur. L'article sur la migration d'un site liste ce qu'il faut vérifier après un déménagement.
5. Ce qui s'ajoute selon votre activité
Une profession réglementée ou soumise à autorisation ajoute son titre professionnel, l'autorité qui a délivré l'autorisation et les règles professionnelles applicables.
Si vous vous adressez à des particuliers, la loi vous demande de leur garantir l'accès à un médiateur de la consommation, et de le mentionner, notamment sur votre site. Vous adhérez à un médiateur, certains sont proposés par les fédérations professionnelles, puis vous affichez ses coordonnées. Le recours est gratuit pour le client.
Si vous vendez en ligne, il faut ajouter des conditions générales de vente avec les prix toutes taxes comprises, les frais de livraison, les modalités de paiement, le droit de rétractation et le service après-vente. Un site qui présente simplement votre activité n'en a pas besoin, une boutique en ligne oui.
En cas de doute sur ce qui s'applique à votre activité, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers de votre département répond à ce genre de questions.
6. Ce qui vient en plus : confidentialité, cookies, conditions
Les mentions légales ne couvrent pas tout. Dès que votre site collecte des données, par un formulaire de contact, une réservation ou une inscription, il faut une politique de confidentialité. Elle dit quelles données vous recueillez, pourquoi, combien de temps vous les gardez, et comment la personne peut y accéder ou les faire supprimer.
Si votre site dépose des cookies qui ne sont pas indispensables à son fonctionnement, comme des statistiques ou de la publicité, un bandeau doit recueillir le consentement du visiteur. L'article sur le bandeau cookies détaille ce qu'il doit afficher.
Ces documents sont des pages différentes : mentions légales, politique de confidentialité et, s'il y a lieu, conditions de vente. Ne les fusionnez pas en un seul bloc illisible : chacune répond à une question précise.
Le visiteur doit pouvoir y accéder depuis n'importe quelle page du site. Ce qui nous amène à l'endroit où les placer.
7. Où les placer, et quand les relire
Le pied de page est l'endroit habituel : un lien « Mentions légales » visible sur toutes les pages, du site comme du blog. Un visiteur, et un contrôleur, doivent pouvoir la trouver sans chercher.
Une page à part, avec un vrai titre, est préférable à un texte caché dans une fenêtre. Écrivez-la sobrement, en phrases courtes ou en liste. Elle n'a pas besoin d'être décorée.
Pour un entrepreneur individuel, la page tient en huit lignes : le nom précédé de « EI », l'adresse, le courriel, le téléphone, le numéro d'immatriculation, le responsable de la publication, l'hébergeur avec son adresse et son téléphone, et le médiateur de la consommation si vous vous adressez à des particuliers.
Relisez-la dans quatre cas : quand vous changez d'adresse, de téléphone ou de courriel ; quand vous changez de statut, par exemple en passant en société ; quand vous changez d'hébergeur ; et quand vous ajoutez une activité, comme la vente en ligne. Une seule ligne dépassée suffit à rendre la page inexacte.
Faites aussi une relecture par an, à date fixe. Dix minutes avec la liste de cet article : l'éditeur, le responsable de la publication, l'hébergeur, les numéros, les contacts, et les mentions propres à votre métier.
Je réponds à vos questions...
Oui. L'obligation vise tout site édité à titre professionnel, qu'il propose des ventes en ligne ou non. Un site vitrine est concerné comme un site marchand.
La loi demande l'adresse de votre entreprise, celle que vous avez déclarée à l'immatriculation. Pour un entrepreneur individuel, c'est souvent le domicile. Pour une société, le siège doit être une adresse réelle, pas une simple boîte postale. Si cela vous pose problème, demandez conseil à un juriste ou à votre chambre consulaire avant de choisir une autre adresse.
Non, elles décrivent votre situation, pas la sienne. Les modèles et les générateurs en ligne sont utiles pour la structure, mais chaque numéro, chaque adresse et chaque nom doivent être les vôtres, et vérifiés.
Seulement si vous vendez : une boutique en ligne, des réservations payantes, des cartes cadeaux. Pour un site qui présente votre activité sans rien vendre en ligne, les mentions légales et la politique de confidentialité suffisent en général. Vos devis portent leurs propres conditions.
Un juriste pour un cas particulier, votre chambre de commerce ou de métiers pour les questions de statut, et la personne qui gère votre site pour l'aspect pratique. Cet article donne la liste habituelle, mais il ne remplace pas un avis adapté à votre situation.
Les mentions légales sont une page qu'on écrit une fois et qu'on oublie. C'est justement le problème : elles vieillissent avec votre entreprise, sans que personne ne s'en rende compte.
Dix minutes par an, avec la liste sous les yeux, suffisent à les tenir exactes. Et une page à jour dit une chose simple à qui la lit : celui qui publie ce site sait qui il est et se laisse joindre.
Vous n'êtes pas sûr de vos mentions légales ?
Envoyez-moi l'adresse de votre site. Je relis vos mentions avec la liste de cet article et je vous dis ce qui manque ou ce qui a vieilli. Je ne remplace pas un juriste, mais je sais repérer ce qui doit figurer. C'est gratuit et sans engagement.